Conditions Générales
d'Utilisation

1. Préambule

Locapharma est une plateforme numérique développée par la Technopole Numérique des Comores, en partenariat avec l'Ordre des Pharmaciens des Comores et le Ministère de la Santé. Notre mission est de centraliser l'accès aux services pharmaceutiques sur l'ensemble de l'archipel des Comores (Grande Comore, Anjouan, Mohéli).

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme Locapharma, accessible via son site internet et ses applications mobiles. Elles s'appliquent à tous les utilisateurs, qu'ils soient particuliers, professionnels de santé, ou pharmaciens partenaires.

2. Définitions

• Plateforme : désigne l'ensemble des services en ligne proposés par Locapharma, incluant le site internet et les applications mobiles.
• Utilisateur : toute personne physique ou morale qui accède à la plateforme, que ce soit en tant que visiteur, patient, ou professionnel.
• Pharmacie Partenaire : officine pharmaceutique inscrite sur la plateforme et proposant ses services aux utilisateurs.
• Commande : demande de produits (médicaments, accessoires, parapharmacie) formulée par un utilisateur auprès d'une pharmacie partenaire via la plateforme.
• Ordonnance : document médical conforme à la réglementation comorienne, nécessaire pour l'achat de certains médicaments.
• Données personnelles : toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable.

3. Accès à la plateforme

Locapharma est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'une connexion internet et d'un navigateur compatible. Certaines fonctionnalités (commande en ligne, historique, favoris) nécessitent la création d'un compte utilisateur.

La plateforme est accessible 24h/24 et 7j/7, sous réserve d'éventuelles interruptions pour maintenance technique. Locapharma s'efforce d'assurer la continuité du service mais ne saurait être tenue responsable des indisponibilités indépendantes de sa volonté.

4. Création de compte et sécurité

Pour utiliser les fonctionnalités avancées, l'utilisateur doit créer un compte en fournissant des informations exactes et à jour :

• Nom et prénom complets
• Numéro de téléphone (format Comores : +269 3XX XX XX ou +269 4XX XX XX)
• Adresse e-mail valide
• Adresse postale (optionnelle mais recommandée pour la livraison)

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute activité réalisée depuis son compte lui est imputable. En cas d'utilisation frauduleuse, l'utilisateur doit en informer immédiatement Locapharma.

5. Services proposés

6. Commande de médicaments et accessoires

La commande de produits via Locapharma s'effectue selon les modalités suivantes :

• L'utilisateur sélectionne une ou plusieurs pharmacies partenaires
• Il choisit les médicaments ou accessoires souhaités
• Si un médicament nécessite une ordonnance, l'utilisateur doit joindre une photo lisible de son ordonnance
• La demande est transmise à la/les pharmacie(s) sélectionnée(s)
• La pharmacie prépare la commande et contacte l'utilisateur pour confirmer la disponibilité et le prix
• Le retrait s'effectue en pharmacie (ou livraison selon les conditions de chaque pharmacie)

Prix : Les prix affichés sont indicatifs. Le prix définitif est communiqué par la pharmacie lors de la confirmation de commande. Locapharma n'intervient pas dans la fixation des prix.

Délais : Les délais de préparation varient selon chaque pharmacie. La pharmacie s'engage à contacter l'utilisateur sous 24h ouvrées.

7. Rôle de Locapharma

Locapharma est une plateforme de mise en relation entre les utilisateurs et les pharmacies partenaires. Locapharma :

• N'est pas un acte de vente de médicaments
• N'est pas responsable de la qualité, du prix ou de la disponibilité des produits
• N'est pas responsable des actes des pharmaciens partenaires (conseils, délivrance)
• Ne substitue pas à une consultation médicale

Le pharmacien partenaire reste seul responsable de la délivrance des médicaments conformément à la réglementation en vigueur aux Comores.

8. Responsabilités des utilisateurs

L'utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour lors de la création de son compte et de ses commandes
• Ne pas utiliser la plateforme à des fins frauduleuses ou illégales
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de Locapharma
• Ne pas perturber le fonctionnement de la plateforme (attaques, spams, etc.)
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité

Tout manquement à ces obligations peut entraîner la suspension ou la fermeture du compte utilisateur, sans préjudice de poursuites judiciaires.

9. Données personnelles et confidentialité

Locapharma accorde une importance capitale à la protection de vos données personnelles. Conformément à la loi comorienne sur la protection des données et au RGPD (pour les résidents européens), nous nous engageons à :

• Collecter uniquement les données nécessaires à nos services
• Ne pas vendre vos données à des tiers
• Sécuriser vos données par des mesures techniques et organisationnelles
• Vous permettre d'accéder, modifier ou supprimer vos données

Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité. Pour toute question, contactez notre Délégué à la Protection des Données (DPO) à l'adresse : dpo@locapharma.km

10. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant la plateforme Locapharma (textes, logos, graphismes, icônes, codes source, etc.) sont la propriété exclusive de la Technopole Numérique des Comores, ou sont utilisés avec l'autorisation de leurs titulaires. Toute reproduction, représentation, modification, ou adaptation sans autorisation préalable est interdite.

Les marques "Locapharma", le logo associé, et tout autre signe distinctif sont des marques déposées. Leur utilisation non autorisée est prohibée.

11. Modification des conditions

Locapharma se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur la plateforme. Les utilisateurs seront informés des modifications significatives par e-mail ou via une notification sur la plateforme. Il est conseillé de consulter régulièrement cette page.

12. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit comorien. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, les tribunaux de Moroni (Union des Comores) sont seuls compétents.